Nouveau traité européen

Le sommet européen du 23 juin a permis de dénouer l’imbroglio né des  NON français et hollandais au projet de traité constitutionnel européen en 2005. Un accord a été trouvé sur un mandat donné à la conférence intergouvernementale qui doit rédiger un nouveau traité, mais le mandat est tellement détaillé qu’il fournit le contenu du futur traité.

Quel est le contenu de cet accord ?

·            Le nouveau traité est appelé « traité modificatif ». il ne se substituera pas aux traités existants comme le faisait le Traité constitutionnel, mais procédera par amendement des traités antérieurs.

·            Tout ce qui faisait référence à un état supranational a été gommé : suppression des termes « constitution, loi, loi cadre, ministre des affaires étrangères », pas de mention des symboles de l’union : le drapeau, l’hymne, la devise, suppression de la mention « la monnaie de l’union est l’Euro »

·            Les dispositions des traités existants qui étaient repris dans la partie III du traité constitutionnel, et qui focalisait l’essentiel des critiques, subsistent, puisque ces traités ne seront pas abrogés.

·            Les principales innovations institutionnelles du Traité constitutionnel sont maintenues :

-   présidence stable de l’Union pendant deux ans et demi au lieu de la présidence tournante tous les 6 mois actuelle.

-   diminution du nombre de commissaires.

-   augmentation du nombre de domaines à majorité qualifiée à 51 nouveaux domaines.

-   extension de la codécision Conseil-Parlement européen à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures.

-    facilitation des coopérations renforcées qui pourront être instituées par 9 pays.

-   coopération structurée permanente en matière de défense

-   clarification des compétences respectives de l’Union et des états membres : les compétences exclusives de l’Union, compétences partagées avec les états, compétences des états..

-   institution d’un « Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité » qui sera vice président de la commission et disposera d’un service diplomatique.

-   l’Union est dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permettra de signer des traités.

-   droit d’initiative citoyenne, qui permettra à un million de citoyens d’inviter la commission à présenter une proposition.

·            La Charte des droits fondamentaux n’est pas reprise dans le corps du texte, mais une référence lui donnera néanmoins une valeur contraignante, sauf au Royaume-Unis.

·            La règle de la double majorité pour les décisions au Conseil (une décision est acquise si elle réunit 55% des états rassemblant 65% de la population de l’Union) est maintenue mais les Polonais ont obtenu que son application soit reportée à 2014.

·            Le rôle des parlements nationaux est renforcé dans le contrôle des décisions de la Commission.

·            Des nouveautés par rapport au traité constitutionnel

-   un protocole sur les services publics

-   la mention que « l’Union agira comme dans des domaines tels que la globalisation, la sécurité énergétique, la lutte contre le réchauffement climatique, l’immigration, la bataille contre le terrorisme »

-   l’introduction de critères pour l’élargissement de l’Union.

La substance du traité constitutionnel est conservée dans le futur traité réformateur. Cela veut-il dire que les NON français et hollandais n’ont servi à rien ?

Les résultats des débats depuis 2 ans ne sont pas que le résultat des refus français et hollandais. Ils sont aussi ceux des refus non exprimés des pays eurosceptiques notamment Royaume-Unis, Pologne, république Tchèque, qui veulent moins d’Europe, et qui n’avaient pas ratifié le traité constitutionnel.

Deux éléments peuvent être considérés comme positifs par les français notamment les tenant du NON :

·            le protocole sur les services publics (services d’intérêt général dans le jargon européen) : reconnaissance du principe de l’accès universel aux services économiques d’intérêt général, de leur rôle essentiel, de la grande marge de manœuvre laissée aux autorités nationales et locales pour les organiser ; précision que les traités ne portent pas atteinte à la compétence des états pour les services non économiques d’intérêt général. ce sont des clarifications importantes. Ses innovations ne sont toutefois pas évidentes.

·            la « concurrence libre et non faussée » a été retirée des objectifs de l’Union. Elle n’est considérée que comme un moyen de mise en œuvre du marché intérieur. Disposition largement cosmétique, puisque le principe de la concurrence est présente dans les traités qui restent en vigueur (12 fois dans le traité de Rome)

Par contre le traité est en recul sur d’autres points :

·            Perte d’ambition politique

La renonciation à un traité fondateur remplaçant les traités antérieurs, le gommage des termes pouvant apparaître comme des signe de souveraineté de l’Union – les mots constitution, loi, loi cadre, ministre des affaires étrangères, le drapeau, l’hymne, la devise, la mention « la monnaie de l’union est l’Euro », tout cela est révélateur du recul de l’esprit communautaire.

Le nouveau traité donnera les moyens à l’Europe d’avancer mais ne donnera pas l’impulsion qui était attendue du projet de constitution : nouvelle adhésion des citoyens au projet européen, accélération du projet d’Europe politique.

·            Perte de clarté

La déclaration de Laeken qui est à l’origine du processus de la Convention sur l’avenir de l’Europe disait « il faut rapprocher les institutions européennes du citoyen » et demandait une simplification des traités. Le résultat en a été le Traité constitutionnel qui comportait 448 articles, ce qui restait, malgré les critiques, lisible par les citoyens. D’ailleurs il a été largement lu et débattu.

La mandat donné à la Conférence intergouvernementale est un modèle d’opacité : 14 pages bourrées d’annexes, de renvois à d’autres textes et protocoles, de notes en bas de pages.

Le futur traité réformateur sera de fait compliqué du fait des références aux autres textes. Le citoyen désireux de comprendre les traités européens aura affaire à 17 traités européens, plus des dizaines de protocoles de même valeur juridique.

L’objectif de clarté des textes pour les citoyens est abandonné.

·            Les pays européens n’avancent pas tous du même pas dans l’Union

Le Royaume Unis a obtenu des dérogations sur l’application de la Charte des droits fondamentaux et sur certaines dispositions en matière de Justice et affaires intérieures. La Pologne menace de demander une dérogation de l’application de la Charte des droits fondamentaux.

Par contre les coopérations renforcées sont facilitées. Le traité mentionnera les modalités de retrait d’un pays de l’union ou de retrait à l’Union de certaine compétences. Les moyens sont ainsi prévus pour que l’Union avance même si certains pays y font obstacle.

Comment va avancer ce projet de traité ?

Le mandat approuvé par les chefs d’états, même s’il est très détaillé, n’est pas encore le traité. La conférence intergouvernementale qui doit le rédiger a été ouverte le 23 juillet. La présidence portugaise a l’intention de la conduire rapidement, mais des difficultés peuvent apparaître en cours de négociation de la part de certains pays comme la Pologne qui menace de revenir sur l’accord qu’elle a donné le 23 juin sur la règle de prise de décision à la double majorité au Conseil.

Après accord sur le texte du traité, il restera à le ratifier par les 27 états membres.

L’ambition est de le faire avant les élection européennes de 2009, mais ce n’est pas évident.

·                 En France, la ratification par le parlement ne posera pas de problème, mais au préalable une modification de la constitution est nécessaire qui nécessitera au moins une part des voix socialistes.

·                 En Pologne et en République tchèque l’accord d’une partie de l’opposition sera nécessaire à la ratification.

·                 Au Royaume-Unis, aux Pays-Bas, au Danemark, des campagnes sont en cours pour demander des référendums. Leur résultat serait incertain.

Notons aussi que la ratification reste aux mains des états. Il n’y aura pas de processus unifié, impliquant les citoyens, de type référendum européen.

Au total on peut dire que le déblocage de la construction européenne est en bonne voie, sans être encore acquis.