Services publics

Services publics, sujet-clé lors du débat sur la Constitution et que nous suivons régulièrement. Quoi de neuf ?

Deux évènements

Tout d’abord, le groupe socialiste au Parlement européen a fait une proposition de directive cadre sur les services publics. Ce texte :

·       Définit les services publics, c’est à dire, dans le jargon européen, les services d’intérêt général, économiques (l’eau , les transports) et les services d’intérêt général non économiques (la police, la justice etc…)

·       Il définit les principes des services publics: ouverture, transparence, caractère universel, qualité du service à des prix abordables.

·       Il réaffirme le principe de liberté de choix par les collectivités locales ou territoriales du mode de gestion de leurs services publics (directe ou externalisée)  et de liberté de leur mode de financement.

·       Il garantit le droit des citoyens à des services publics sûrs, et de qualité, à des voies de recours et d’indemnisation.

·       Il établit la supériorité de la Directive cadre sur les services publics, sur la Directive services appelée aussi directive Bolkenstein.

Actuellement, faute de directive sur les services publics, les services économiques d’intérêt général sont régis par la Directive service, ce qui rend leur situation juridique incertaine.

Cette démarche est soutenue par deux autres groupes parlementaires : Le GUE (groupe unitaire européen) et les verts.

De son côté la Commission a publié un livre blanc sur les Services d’intérêt général qui fait l’objet d’un rapport du Parlement, en cours de discutions. Ce rapport demande à la Commission de lancer des initiatives législatives, en commençant par le secteur des services sociaux et de santé d’intérêt général. Un désaccord est apparu entre les groupes du Parlements. Ceux de gauches veulent une directive-cadre, comme la proposition des socialistes, ceux de droites préfèrent des directives sectorielles.(je vous rappelle qu’un règlement sectoriel, sur les services locaux de transport, a été adopté récemment, nous en avons parlé il y a deux mois)

Le président de la Commission, José-Manuel Barroso a affirmé que le cadre juridique des services d’intérêt général reposera sur quatre principes :

·       la subsidiarité (c’est à dire laisser faire aux états ou aux collectivités ce qu’ils feront mieux que l’Union européenne)

·       la compatibilité avec le marché intérieur avec une priorité à l’intérêt général, en cas de conflit avec les règles du marché

·       le respect des consommateurs et de la cohésion sociale

·       la sécurité juridique

Ajoutons que la Confédération européenne des syndicats a lancé une pétition pour une directive cadre sur les services d’intérêt général. Enfin, les partis socialistes et socio-démocrates européens se sont réunis à Porto les 7 et 8 décembre et ont mis en avant la nécessité de défendre les services publics.

Donc les choses bougent.