Réponses aux auditeurs

Pourquoi ce texte est-il si difficile à comprendre ?  est-ce que l’on aurait pas pu faire plus simple ?

• D’abord il faut expliquer que les parties importantes ce sont les parties I et II. La partie III ne reprend que des choses qui existent déjà. Les parties I et II c’est 114 articles assez courts, c’est 1/5 du texte de la Constitution. C’est bien rédigé. Il faut faire un effort, mais en une ou deux heures de temps, ça se lit très bien.

• Ensuite, il faut faire observer que pour la partie du texte la plus volumineuse, la partie III, il s’agit d’une refonte des traités précédents. Donc, avant la constitution il y a touts les traités actuellement en vigueur. La partie III de la Constitution, c’est lourd, mais  c’est beaucoup plus simple que de lire la pile de traités qui l’ont précédés.

• Aurait-on pu éviter de rédiger la partie III ? >>> autre question

La constitution apporte beaucoup aux pays de l’est Qu’est-ce qu’elle va apporter à la France ?

Il ne faut pas confondre l’élargissement de l’Europe aux pays de l’est qui a eu lieu en 2004 et la Constitution. La constitution est faite pour tous les pays et ne traite pas différemment des autres les pays de l’est ou la France.

Ceci dit, ce qui va changer (pour tous des européens):

• dans les politiques : très peu de choses (quelques avancées dans le domaine de la sécurité, de la justice et de la coordination des politiques économiques)
• dans la « mécanique institutionnelle : beaucoup de choses : plus de pouvoirs au parlement, des décisions plus simples à prendre, un président du Conseil qui ne change plus tous les 6 mois, un ministre des affaires étrangères, plus de participation directe des citoyens  avec le doit de pétition et la politique de démocratie participative, plus de contrôle : contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux, publicité des débats du Conseil…
• des valeurs, des objectifs, des droits qui prennent une valeur juridique : ils devront être respectés par les lois européennes, ils pourront être invoqués devant la Cour Européenne de justice.

Qu’est-ce qui va changer pour le Parlement, sachant qu’il ne peut pas prendre l’initiative des lois ?

Avancées démocratiques – pas de pouvoir d’initiative des lois au parlement  - pas d’accès aux décisions de la BCE

La constitution n’est pas une Constitution idéale. Elle comporte des progrès importants. Elle ne règle pas tous les problèmes.

·       Concernant le Parlement, c’est exact, il n’a pas d’initiative des lois. N’oublions pas, tout de même des points importants :

-        La Commission est responsable devant le Parlement. C'est-à-dire que la Parlement peut à tout moment voter une motion de défiance et renverser le Parlement.

-        Le Parlement est par ailleurs sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le vote des lois.

-        Le Parlement élit le président de la Commission, qui est proposé par le Conseil en tenant compte du résultat des élections au Parlement. Autrement dit le président de la Commission est de la même tendance politique que la majorité du Parlement.

-        Le Parlement contrôle la Commission.

Tout ça, se sont autant de moyens de faire aboutir des initiatives politiques du Parlement même s’il n’a pas encore l’initiative des lois.

·       Quels sont les pouvoirs nouveaux du Parlement :

-        La procédure législative ordinaire (co-décision entre le Parlement et le Conseil) devient la règle, et dans la pratique étendu à 90% des domaine (70% avant).

-        Même dans la trentaine de cas ou le Conseil légifère seul, le Parlement intervient en étant soit consulté soit en devant auparavant approuver le projet de loi.

-        Le parlement obtient de veiller à l’exercice de la délégation législative de la Commission, c'est-à-dire qu’il contrôle la Commission

-        Le parlement élit le Président de la Commission (Cf. ci-dessus)

Donc le pouvoir du Parlement progresse. Chaque traité a fait, dans le passé, avancer le pouvoir du Parlement. Il faudra que ce mouvement se poursuive.

·       Concernant la BCE, il n’y a aucun changement et en particulier il n’y a pas de progrès dans la transparence de ces décisions.

Majorité qualifiée, double unanimité dans quels domaines

Il s’agit de deux notions différentes et qui s’appliquent à des sujets différents :

• La majorité qualifiée est un mode de décision du Conseil qui nécessite de réunir à la fois une majorité d’Etats (55% des états) et réunissant une majorité de la population (65% de la population). Il est aussi prévu une minorité de blocage d’au moins de quatre états. C’est désormais le mode normal de décision du Conseil.
• La double unanimité, c’est la nécessité pour l’entrée en vigueur d’un nouveau traité d’obtenir l’unanimité des états au Conseil, et la ratification par chacun des états membres. C’est ce que sera nécessaire pour réviser la Convention, comme c’est déjà nécessaire pour tout nouveau traité.

La pétition de 1 million de citoyen ne peut contraindre la commission

• Que font tout les militants de tous les mouvements sociaux ? Ils signent des pétitions. Sont-ils assurés du résultat ? En général non. C’est déjà un progrès que la Commission soit obligée de prendre en compte la pétition.
• Que le résultat ne soit pas acquit on peu trouver ça normal. 1 million de signature c’est très peu au regard des 480 millions d’habitants de l’Europe. On ne peu tout de même pas exiger que quelque chose comme 0.3% des électeurs aient un résultat garanti à leur demande. Ce ne serait pas démocratique. Par contre une pétition signée par des millions de citoyens signature aura certainement un effet politique en fonction du nombre de signature.
• Un autre effet important du droit de pétition ou d’initiative citoyenne, sera d’inciter à l’élaboration de revendications à l’échelle de l’Europe, et dont de participer à l’avènement d’une conscience et d’une citoyenneté européenne.

La campagne électorale, la manière dont le choix est proposé : dénigrement du NON

Mon regard sur la campagne électorale. C’est qu’il y a en effet un déchaînement de passions et bien peu de pragmatisme et d’explication sur le contenu réel du texte.

• Tout d’abord sur l’ambiance : il faut bien dire que le dénigrement de l’adversaire est malheureusement bien partagé entre les deux camps. Je fais partie d’ATTAC et je vois sur internet un véritable déferlement de mel dans lesquels il y a beaucoup de propos outranciers, d’exagération et de descriptions apocalyptiques et non justifiées des conséquences du OUI.
• Ensuite, je suis d’accord, il ne faut pas dénigrer, il faut convaincre en revenant au contenu effectif du texte qui est proposé. C’est ce que j’essaye de faire.
• Ne minimisons pas les conséquences du NON.

-        Elles ne concernent pas les politiques de l’Union, puisque c’est un point sur lequel la Constitution ne propose pas de changement.

-        Par contre elles sont lourdes en terme d’évolution démocratiques et institutionnelles

-        Se priver de la Constitution, c’est se priver d’avancées démocratiques importantes qui sont autant de moyens de faire évoluer l’Europe. Les tenants du NON devraient y réfléchir : ont-ils plus de moyens de faire évoluer l’Europe et notamment ses politiques économiques et sociales avec ou sans la Constitution ? personnellement je pense qu’il sera plus facile de faire évoluer l’Europe avec la Constitution.

La partie III ne change rien, est-ce que l’on aurait pas pu espérer des changements par la partie III ?

·       Tout d’abord il faut rappeler que, à la conférence de Laeken, la mission qui a été donnée à la Convention a été de rendre l’Europe : plus transparente, plus démocratique, plus efficace. Ca n’a pas été de renégocier tous les traités qui ont été signés depuis le traité de Paris en 1951.  Ce n’était pas la volonté des chefs d’états, mais c’était aussi quelque chose d’impossible : un chantier énorme et irréaliste.

·       Il y eu des compléments, dans le titre III aux politiques actuellement en vigueur, mais sur des domaines nouveaux ou en application de la partie I : sécurité et défense, coordination des politiques économiques, espace de liberté et de justice. Dans les domaines du marché intérieur ou des politiques économiques et monétaires, les états n’ont pas voulu ouvrir la boite de Pandore en remettant en cause les politiques actuelles.

·       N’oublions pas que la construction européenne est une affaire de compromis successifs entre 6, puis 12, puis 15 , puis 25 pays différents qui ont chacun leurs histoire et leur tradition. La tâche a été assez ardue pour les conventionnels de travailler sur les missions qui leur ont été confiées. Ils ont été 105 à travailler pendant 1 an ½. Il a fallu en suite des négociations pendant 1 an entre les chefs d’état et de gouvernements. Je pense c’est déjà une chance d’être parvenu à un accord sur un texte qui apporte beaucoup d’innovation. Il aurait été impossible d’y parvenir en remettant en cause les politiques de l’Union. Vouloir l’Europe c’est nécessairement accepter des compromis.

·       Le changement des politiques et l’amélioration de la Constitution, ce sera l’affaire de batailles politiques ultérieures. La constitution nous y aidera.

Comment un citoyen de la France d’ « en bas » qui se sent oublié de la classe politique française pourrait-t-il ne pas se sentir encore plus oublié de la classe politique européenne ? 

Plusieurs choses :

Est-ce que l’Europe sera plus proche du citoyen que les états nationaux ?

Je pense que la problème de la proximité des citoyens européens aux institutions européennes n’est pas différent de la proximité des citoyens à leurs institutions nationales. Les citoyens d’en bas comme tous les autres votent pour leurs députés, ils peuvent s’adresser à leur député européen aussi bien qu’à leurs députés nationaux. D’autre part les décisions prises par le Conseil Européen sont prises par les chefs d’2tats qui sont élus eux aussi. Donc la première chose, c’est de voter.

Et si des citoyens s’estiment oubliés parce qu’ils ont des difficultés particulières non résolues, ce n’est pas le fait de l’Europe. La Constitution n’y changera pas grand’chose.

On peut toutefois rappeler trois innovations de la Constitution qui peuvent améliorer les relations avec le citoyen.

-        Le principe de la démocratie participative qui fait obligation aux institutions d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile et pour la Commission, à de larges concertations des parties concernées. C’est une place donnée à la société civile et qui deviendra importante

-        Le droit d’initiative citoyenne (la pétition) dont nous avons déjà parlé.

-        Et puis des modalités de contrôle du principe de subsidiarité( c'est-à-dire du principe selon lequel l’Europe ne s’occupera que de ce qu’elle peut faire mieux que les états) Si 1/3 des Parlements nationaux le demandent, un projet de loi européenne sera bloqué et devra être revu.