Réviser les traités européens

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Les Européens ont mis en place pour consolider la zone Euro le Fonds européen de stabilité financière. Il s’agit d’un dispositif permettant de mobiliser jusqu’à 750 milliards d’Euros pour des prêts aux pays de la zone qui se trouveraient en difficulté pour financer leur dette sur les marchés.

Mais ce système n’est créé que jusqu’en 2013. Pour être totalement crédible il doit être pérennisé. Pour cela il faut introduire une modification dans les traités. A la création de l’Euro, l’Allemagne, pour contraindre les Etats à la discipline financière, a fait introduire une règle interdisant à l’Union de sauver un Etat en faillite. Il faut pouvoir déroger à cette règle.

Les chefs d’Etats et de gouvernements ont convenu au dernier Conseil européen du 28 octobre, de la nécessité de modifier le traité de Lisbonne, tout en limitant au maximum l’ampleur de cette modification.

La question des modalités de révision des traités a été un sujet de polémique au moment du référendum sur le traité constitutionnel en 2005. Les opposants ont fait valoir que cela nécessitait l’unanimité des Etats, était donc très difficile et qu’en conséquence les politiques définies par le Traité constitutionnel étaient, selon l’expression de l’époque, « gravées dans le marbre »

Le long parcours des ratifications du traité de Lisbonne leur ont donné raison. Les derniers pays à ratifier, la Pologne, la République Tchèque, puis l’Irlande en ont profité pour arracher des concessions de dernière minute. La Pologne a obtenu d’être dispensée d’application de la Charte des droits fondamentaux. L’Irlande a imposé le maintien d’un commissaire par pays à la Commission. Et le processus d’élaboration et d’approbation du nouveau traité a, au total, duré 10 ans.

Les traités sont-ils pour autant immuables ? Le prétendre, c’est oublier que les 27 prennent souvent des décisions à l’unanimité au Conseil. Et qu’il existe des procédures simplifiées de révision. Ainsi la clause dite « clause passerelle » permet au Conseil de décider à l’unanimité, de prendre dans certains domaines les décisions, non plus à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée.

La procédure envisagée pour pérenniser le Système européen de stabilité financière est la révision simplifiée. Cette procédure permet de modifier les politiques de l’Union. Le Conseil consulte le Parlement, la Commission et la Banque centrale européenne. Il décide ensuite à l’unanimité du contenu de la révision, puis chaque Etat doit l’approuver, suivant ses propres règles institutionnelles. Dans le cas présent, on peut penser que chaque pays trouvera intérêt à l’existence d’un dispositif dont il peut avoir un jour besoin. Et les opinions publiques peuvent aussi le comprendre, si des référendums sont nécessaires dans certains Etats. Selon la formulation adoptée, le Royaume Uni et l’Irlande pourraient éviter le référendum.

Il reste que la question de l’unanimité est un problème. Toute loi fondamentale, dans l’Union comme dans chaque pays, a besoin d’évoluer.  La capacité de l’Europe à faire évoluer ses traités ne sera obtenue que le jour où ce verrou de l’unanimité disparaitra.