La Constitution et les institutions

Bonjour, Le but de ces émissions est bien sûr d’informer les citoyens qui vont voter . Je le ferai surtout avec le soucis de bien faire apparaître ce qu’il y a dans le projet de constitution et ce qui n’y est pas. Il y a beaucoup de confusion actuellement. Il faut expliquer que la question de la Turquie, ce n’est pas l’objet de traité et donc de la question qui nous est posée. De même pour la directive Bolkestein, ce n’est pas l’objet du traité. A fortiori le fait de votre comme Chirac ou le contraire, ce n’est pas le sujet.

Donc expliquer le contenu du projet. Je le ferai en prenant des thèmes successifs :

·       La constitution et les institutions

·       La constitution et la démocratie

·       La constitution et la politique sociale

·       La constitution et l’action internationale

Aujourd’hui je voudrai aborder la question des institutions.

Qu’est-ce qui changera si la constitution est adoptée ?

Vous savez que l’Union européenne fonctionne avec trois institutions principales :

·       Le Conseil, qui représente les Etats (le Conseil des Ministres= les ministres a le pouvoir législatif+ le Conseil Européen = les Chefs d’Etats et de Gouvernements donne des orientations)

·       Le Parlement, élu au suffrage universel qui représente les citoyens

·       La Commission, qui est un embryon de gouvernement

On peut faire un parallèle avec ce qui existe le plus souvent dans nos démocratie : deux chambres , une élue au suffrage universel, l’autre, élue au second degré, qui représente parfois les régions (comme en Allemagne) et un gouvernement. Les choses sont plus compliquées pour l’Europe en ce qui concerne la répartitions de compétences et de pouvoir entre ces trois institutions parce que c’est le résultat de compromis qui ont mis plus de 50 ans à se bâtir.

Schématiquement :

·       La Commission veille à l’application des traités, élabore et propose les lois et les met en œuvre une fois qu’elles sont décidées.

·       le Conseil des Ministres et le Parlement légifèrent conjointement dans tous les domaines où il y a co-décision. Nous verrons qu’ils deviennent plus nombreux avec la Constitution.

·       Le Conseil des Ministres légifère, après consultation du Parlement,  dans les autres domaines.

Alors quoi de neuf avec la Constitution ?

He bien je me réfèrerait aux thèmes de la déclaration de Laeken.

A la suite de l’échec du traité de Nice les gouvernements ont décidé à Laekenla convocation de la convention pour rédiger la Constitution pour une Europe

·       plus démocratique

·       plus transparente

·       et plus efficace

La démocratie sera le sujet de la semaines prochaine mais parlons aujourd’hui de transparence et d’efficacité

·       La transparence.

-        La première chose c’est à dire une remise en ordre des textes. Il y a actuellement plusieurs traités qui co-existent sans compter divers protocoles: traité des Communautés Européennes, Tréaité de l’Union Européenne, Euratom, résultant de  traité de Rome, amendé successivement par l’Acte Unique, les traités de Maastrich, d’Amsterdam, de Nice. Ces documents ont été refondus en un seul texte. Certains disent que les 448 articles de la Constitutions c’est beaucoup mais c’est peu au regard de la  complexité de l’accumulation des textes qui se sont accumulé.

-        Les compétences de l’Union ont été clarifiées. Il y a dorénavant

·      les compétences exclusives dans les domaines ou les états membres ne peuvent intervenir : l’union douanière, la concurrence, la politique commerciale, la monnaie, la conservation des ressources de la mer.

·      Les compétences partagées : le marché intérieur, la politique sociale, la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture, la pêche, l’environnement, les transports, la sécurité et la justice, la recherche, l’espace, la coopération…

·      Les compétences d’appui et d’accompagnement, ou l’Union ne peut que soutenir l’action des états.

·      Deux cas particuliers avec des règles qui leurs sont propres : la politique extérieure et de sécurité, et la coordination des politiques économiques et de l’emploi.

-        Les instruments juridiques de l’union ont été simplifiés Chaque traité avait ses propres instruments juridiques qui s’étaient accumulés… désormais il y a

·      2 actes législatifs : les loi et loi-cadre

·      2 actes non –législatifs : règlements et décisions

·      2 actes non contraignants : avis et recommandations

et c’est une raison de la ré-écriture des politiques de l’Union dans la 3eme partie du traité puis qu’il a fallu préciser les instruments juridiques applicables à chaque politique ;

-        Les politiques de l’union ont rassemblées et ré-écrites : c’est la fameuse partie III. Beaucoup de gens disent : la description des politiques de l’Union n’a rien à faire dans une constitution. Il ne devrait y avoir dans la Constitution que les règles de fonctionnement, la « mécanique institutionnelle ». C’est vrai sur le fond, mais une remise en ordre était sans doute nécessaire. En fait , les politiques de l’Union ont été reprises dans la partie III de la Constitution avec très peu de modifications.

-        Les délibérations du Conseil, jusque-là secrètes seront publiques.

-        Une procédure de contrôle du principe de subsidiarité : on reproche parfois à l’Europe de s’occuper de tout et n’importe quoi. Et bien les projets de loi seront envoyés aux parlements nationaux 6 semaines avant leur examen en Conseil et si 1/3 d’entre eux le demande, le projet est bloqué.

-        Au total, la constitution apporte plus de clarté et de compréhension de la loi européenne pour les citoyens.

·       L’efficacité. C’est dans ce domaine que les innovations sont importantes.

-        Les institutions sont bâties sur le principe de la double légitimité des citoyens et des Etats. C’est le 1^er article de la constitution : « inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d’Europe de bâtir un avenir commun, la présente Constitution établit l’Union Européenne… ». C'est-à-dire que l’on n’est plus dans une logique intergouvernementale comme aux débuts de l4europe mais dans celle d’une double légitimité des citoyens et de Etats

-        La visibilité, l’identité de l’Europe : On se souvient de la phrase d’henry Keisinger «  l’Europe ? Quel n° de téléphone ? » ; Comment rendre l’Europe plus visible, plus identifiable ?

* Dorénavant : création d’un président du Conseil élu pour 2 ans ½. jusqu’à présent le président du Conseil Européen change tous les 6 mois… ce qui privait l’Europe d’une continuité dans l’action.

* Création d’un ministre des affaires étrangères qui regroupe plusieurs fonctions dispersées jusque là.

-        Plus d’efficacité dans les prises de décisions avec :

*l’instauration d’une procédure législative ordinaire : décision d’un commun accord entre le Conseil et le Parlement ;  vote à la majorité qualifiées au sein du Conseil (55% des Etats représentants 65 % de la population)

* les procédures législatives spéciales sont désormais les exceptions : décision du Conseil après consultation du Parlement ; vote à l’unanimité au Conseil. C’est le cas notamment pour la politique étrangère et de sécurité et la fiscalité.

* la limitation du nombre de membres de la Commission : actuellement autant de commissaire que de pays, après 2014 autant de commissaires que de 2/3 des pays

-        Plus de facilité pour que des états puissent se regrouper sur des coopérations dans des domaines nouveaux : ce sont les coopérations renforcées. 9 au minimum, allègement de la procédure de mise en place de la coopération, possibilité pour les états participants de décider à la majorité qualifiée.

-        Tout cela renforce l’union en la rendant plus efficace

D’autres innovations font progresser la démocratie en Europe, la définition des valeurs et des objectifs de l’union, l’évolution des pouvoirs du Parlement notamment… ce sera l’objet de la prochaine émission.

A la semaine prochaine.